18.06.2018 Epargne salariale et retraite loi PACTE : fin de la première mi-temps


Le projet de loi PACTE a enfin été présenté ce lundi 18 juin au conseil des ministres.


Sur le volet partage de la valeur, les avancées sont remarquables :

Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, le développement de l’Intéressement et de la Participation est boosté par la SUPPRESSION totale (0% !) du forfait social pour la Participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour l’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Mais le projet de loi va plus loin et supprime aussi le forfait social sur l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés, accédant ainsi à une demande répétée des professionnels, et notamment des distributeurs, qui constatent que la mise en place d’un Plan d’épargne est souvent la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.

A noter, avec l’alignement des seuils, le calcul d’effectif pour franchissement du seuil des 50 salariés déclenchant la participation obligatoire va désormais être analysé sur 5 années consécutives.

Dans nos rêves les plus fous, ce volet en cours de débat parlementaire  devrait être renforcé par, notamment :

  • La remontée à 250 salariés de l’exonération de forfait social sur l’abondement PEE PERCO

  • La refonte de la formule légale de participation aux bénéfices et la fin de la clause d’équivalence avec la formule légale dans les entreprises non assujetties la mettant volontairement en place

  • L’obligation de mettre en place un PEE lorsqu’il y a intéressement, comme c’est le cas lorsqu’il y a participation, pour permettre aux salariés de placer leurs primes et renforcer le financement de l’économie.

Sur le volet actionnariat salarié :

Il prévoit notamment une baisse du forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus quand cet abondement est destiné à aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.


Sur le volet épargne retraite, un niveau d’ambition très élevé qui va réellement changer les choses en mieux :

Capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, la liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le PERCO et PERP/Madelin.

Cette liberté à la sortie est la condition de l’incitation à l’épargne en amont, elle va libérer les épargnants et aider à développer l’épargne retraite. C’est une excellente nouvelle.


En définitive, le projet de loi PACTE marque des avancées majeures, rendez-vous en 2e mi-temps pour transformer l’essai !!

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